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Conditions Générales de Vente

Conforme au droit marocain – Loi n°31-08 relative à la protection du consommateur

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur de l’application et tout utilisateur effectuant un achat en ligne (abonnement, service ou contenu digital).

2. Acceptation des conditions

  • Acceptation sans réserve des présentes CGV
  • Validation du paiement
  • Confirmation de la commande par voie électronique

3. Prix et modalités de paiement

  • Prix en Dirhams Marocains (MAD), TTC
  • Paiement immédiat
  • Moyens de paiement sécurisés

4. Droit de rétractation (14 jours)

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Modalités :

  • Par email
  • Via le support

Remboursement :

  • Sous 14 jours maximum
  • Même moyen de paiement

5. Exceptions

  • Service exécuté avant 14 jours avec accord
  • Contenu numérique immédiat
  • Service déjà utilisé

6. Acceptation obligatoire

Lors de la commande, le client doit accepter :

✅ “Je reconnais avoir lu et accepté les CGV et demande l’exécution immédiate du service, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation.”

7. Accès au service

  • Accès immédiat après paiement
  • Responsabilité des identifiants

8. Responsabilité

  • Interruptions temporaires
  • Bugs techniques
  • Mauvaise utilisation

9. Données personnelles

Les données sont traitées selon la loi 09-08. Le client dispose d’un droit d’accès et de suppression.

10. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

✅ Bonnes pratiques

  • Case à cocher obligatoire
  • CGV visibles avant paiement
  • Preuve de consentement